Quantcast
Channel: EU-Logos » Reconnaissance mutuelle
Browsing all 7 articles
Browse latest View live

Image may be NSFW.
Clik here to view.

Bientôt une loi européenne pour les héritages : le Sénat français fait...

Nea say a présenté en détail la proposition récente de la Commission européenne. Le sénateur Pierre Fauchon vient de soumettre une proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement...

View Article



Image may be NSFW.
Clik here to view.

Professions judiciaires : le Parlement européen veut davantage de formation...

Les députés ont adopté le 17 juin une résolution qui encourage la Commission européenne à faire avancer rapidement le chantier de la formation européenne des professions judiciaires. Dans son plan...

View Article

Image may be NSFW.
Clik here to view.

En cas de diffamation via Internet : à qui s’adresser ?Un jugement de la Cour...

Les victimes d’atteintes aux « droits de la personnalité » (diffamation et autres) commises via internet peuvent saisir les tribunaux de leur Etat membre de résidence au titre de l’intégralité du...

View Article

Image may be NSFW.
Clik here to view.

Diffamation concernant la presse: les députés européens veulent clarifier le...

Clarifier est bien le mot qui convient  pour une situation qui n’a que trop durer en raison de la complexité du problème ( multiplicité et diversité des intervenants, Conseil de l’Europe, Cour de...

View Article

Image may be NSFW.
Clik here to view.

Recours collectifs : danger ou avantage pour la justice européenne ? La...

Fruit d’une consultation publique lancée en 2011, qui a donné lieu à une communication, la Commission européenne a présenté le 11 juin ses recommandations pour l’établissement de recours collectifs...

View Article


Image may be NSFW.
Clik here to view.

Remboursement d’achats en ligne, règlement des petits litiges...

 Depuis 2007, l’UE s’est dotée d’une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges. La...

View Article

Image may be NSFW.
Clik here to view.

Infractions routières : la Cour de justice fait marche arrière

Le recours en annulation contre un acte pour vice de forme ou violation des formes substantielles conduit l’auteur à adopter un nouvel acte, identique en substance au premier, mais exempt de la...

View Article
Browsing all 7 articles
Browse latest View live




Latest Images